Avocat droit de la famille Essonne

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DE L'INTERDEPENDANCE DES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICES OU DE VENTE ET DE LOCATION FINACIERE
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UNE INSTRUCTION PRÉCISE LE RÉGIME FISCAL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
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REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Aux termes de l’article 18, I de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale, qui modifie l’article L. 242-1, alinéa 12 du Code de la Sécurité ...

RÉGIME FISCAL DE L’INDEMNITÉ DE RUPTURE ANTICIPE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE
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REPORT DES EFFETS DU DIVORCE :preuve, présomption et rôle du juge
Pour les juges de la Cour de cassation, "lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports...

PLAFOND DE DÉDUCTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Une instruction en date du 24 mars 2010 précise les nouveaux plafonds applicables aux déductions des sommes versées au titre des pensions alimentaires pour l'imposition des ...

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